L’État français pour venir en aide à certaines couches de la société a mis en place différents types d’aides sociales. L’une d’entre elles représente l’APL destinée aux personnes en difficulté ayant des charges de loyer. Vous ne savez encore rien de cette prestation sociale ? Suivez-nous pour mieux comprendre tout ce qui l’entoure.
Définition de l’APL
L’APL ou aide personnalisée au logement se définit comme une main tendue de l’État français aux personnes qui louent un appartement ou un studio. Cette aide financière s’attribue à ces locataires en fonction du montant de leur loyer, de leur salaire, mais également de leur situation familiale. Elle constitue une forme d’allocation logement qui privilégie les locataires à faible revenu.
Le propriétaire de votre logement reçoit directement le montant financier en guise de votre loyer dans son compte bancaire. Si vous êtes donc propriétaire, la caisse d’allocations familiales CAF ou la Mutualité Sociale Agricole MSA vous verse l’APL selon le régime général ou le régime agricole.
Les critères d’établissement de l’APL
La Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole augmente ou revoie à la baisse le montant de cette allocation en tenant compte de plusieurs facteurs.
La composition du foyer
L’APL reste avant tout une aide au logement destinée à aider une famille modeste ou un foyer. En fonction du nombre de personnes dont il se compose, la CAF effectue une analyse minutieuse sur la base de votre loyer de 600 €. La taille de la famille constitue un point important dans le processus.
Les salaires du foyer
Il ne s’agit pas en réalité du revenu du salaire d’une seule personne, mais plutôt de celui de tous les membres du foyer. Afin de fixer le montant qui sera versé, la caisse d’allocations familiales étudie les salaires, les allocations chômage et même les pensions de retraite des membres de votre foyer. Des foyers pauvres ou modestes avec de faibles revenus ont plus de chance de recevoir une aide personnalisée au logement bien plus conséquente que les ménages aux ressources élevés.
Les revenus pris en compte concernent notamment ceux de l’allocataire, ceux de son conjoint, compagnon, concubin ou partenaire, mais aussi ceux des autres personnes qui vivent de façon habituelle dans le foyer.
Comment déclarer son revenu pour obtenir l’APL
Pour définir clairement les revenus pris en compte par les critères d’établissement de l’aide personnalisée au logement, les membres du ménage ont obligation de déclarer certaines ressources financières à leur disposition. Ainsi donc, s’ils travaillent dans la fonction publique, en tant que fonctionnaires, ils doivent mentionner leur traitement. Les travailleurs indépendants quant à eux feront part de leur chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les salariés, ils ont obligation de déclarer leurs salaires. Ajouté à tout ceci, si les demandeurs bénéficient ou détiennent des revenus fonciers, ils se doivent également de les déclarer. Même chose avec les revenus des capitaux, ainsi que les pensions alimentaires.
La déclaration du revenu exige de même qu’on inclue les autres revenus perçus hors du territoire français. Les travailleurs des organisations internationales ne constituent pas non plus une exception. Enfin, cette longue liste se complète par les indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le lieu d’habitation
Si vous disposez d’un logement dont le loyer tourne autour de 600 €, sachez que le montant de l’APL dépend également de votre région d’habitation.
Le patrimoine financier
La déclaration du patrimoine financier participe largement à l’établissement du montant de l’aide personnalisée au logement pour un loyer de 600 €. Si votre ménage dispose largement de moyens financiers, les structures compétentes jugeront de la somme appropriée pour couvrir les frais du loyer.
Depuis 2016, tout bénéficiaire dont le patrimoine immobilier et financier s’étend au-delà de 30 000 € réduit par conséquent le montant de l’APL. Néanmoins, si le demandeur s’avère un bénéficiaire de l’AAH ou une personne âgée résidant en EHPAD, ce critère ne s’applique pas.
Le montant du loyer
Renseigner le montant exact de votre loyer va permettre de définir si vous êtes ou non éligible à cette allocation. En 2024, le plafond du loyer pour le calcul de l’APL dépend de la localisation. Cette décision émane d’un arrêté en date du 29 juillet 2022. Alors, pour une personne seule n’ayant aucune charge personnelle et résidant dans la zone 1, le plafond du loyer semble de 308,50 €.
Si elle vit en zone 2, ce seuil descend à 268,87 €. En zone 3, cette même personne vivant seule possède comme plafond de loyer la somme de 252 €. En ce qui concerne les couples sans enfant, s’ils vivent en zone 1, leur plafond s’établit à 372,07 €. Ce montant baisse pour atteindre 329,10 € en zone 2 305,48 € en zone 3.
Bon à savoir : La zone 1 comprend l’aire urbaine de la région de l’île de France. La zone 2 prend en compte le territoire restant de l’île de France ajouté aux autres agglomérations ou villes à plus de 100 000 habitants sans oublier la Corse et les départements d’outre-mer. Pour ce qui est de la zone 3, elle regroupe le reste du territoire français.
Les conditions pour bénéficier de l’APL
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir certaines conditions. En premier lieu, vous devez absolument être citoyen français résidant en France. Au cas où vous êtes un ressortissant étranger, on vous accorde cette allocation à condition de résider en toute légalité en France.
Vous devez donc posséder un titre de séjour valide. Ensuite, l’autre critère représente votre statut de locataire d’appartement. Le bénéficiaire doit être en mesure de prouver qu’il loue bel et bien l’appartement ou le local où il résiste. Les règles exigent d’y résider au moins 8 mois chaque année.
De plus, pour prétendre à cette aide sociale au logement, on demande au locataire de ne posséder aucune relation familiale avec le propriétaire de son logement. Par ailleurs, l’habitation doit avoir été l’objet d’une convention entre son propriétaire et l’État français. Sans accord passé avec l’État, le propriétaire de votre logement rend impossible la probabilité de bénéficier des aides personnalisées au logement.
Les autres critères demandent au futur bénéficiaire de respecter un plafond de loyer et de signer un contrat de bail avec le propriétaire. On vérifie également que vos revenus ne dépassent pas le plafond établi selon votre situation familiale et le nombre de personnes à charge dans votre foyer. Par ailleurs, un mineur demeure également éligible à cette allocation mais il doit néanmoins faire signer son bail par ses parents sauf s’il se révèle émancipé.
Plafond établi pour les ressources afin de bénéficier de l’APL.
En 2024, pour votre loyer de 600 €, découvrez le seuil de ressources à ne pas dépasser au risque de voir diminuer le montant alloué pour votre APL. Pour une personne vivant seule dans son habitation et n’ayant personne à charge, le plafond de revenus RO maximum se révèle de 5186 €. De leur côté, les personnes vivant en couple et qui n’ont personne à charge ne doivent pas gagner au-delà de 7430 € par an.
Au cas où le couple aurait une personne à charge, pour bénéficier de l’APL, leurs revenus doivent rester inférieurs à 8862 €. Pour trois personnes à charge, le seuil de revenus maximum demeure de 9408 €. Et si le nombre de personnes à charge atteint 4, 5 et 6, la limite de revenus maximum revient respectivement à 9758 €, 10 105 € et 10 454 €.
Quels montants APL à toucher pour un loyer de 600 € ?
Avoir une estimation du montant de l’APL à toucher par mois exige de recourir au simulateur de la CAF
Rendez-vous sur le site de la CAF et remplir le formulaire
Si vous payez un loyer de 600 € et que vous vous interrogez sur le montant de l’APL octroyé, grâce au simulateur de la CAF, procédez à l’estimation de votre allocation. Pour cela, il faut se rendre sur le site internet de la structure. En plus de savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée au logement, vous obtiendrez une estimation de celle-ci à partir de votre loyer de 600 €. Le simulateur ne garantit pas le montant réel de l’aide, mais effectue plutôt une estimation.
Une fois sur le site, renseignez les informations exigées par le formulaire. Elles concernent tout d’abord votre code postal, et le type de logement dans lequel vous résidez (maison, appartement, foyer, chambre, maison de retraite ou même résidence sociale). Le demandeur doit également mentionner le mode d’hébergement, c’est-à-dire s’il se trouve en état de location ou de colocation.
Par ailleurs, on doit également donner des détails sur la formule de location ainsi que le montant mensuel du loyer sans les charges. Ne manquez pas non plus de renseigner le montant mensuel de votre loyer (600 € dans ce cas précis) et votre situation familiale selon si vous vivez en couple ou seul. Les autres détails concernent le nombre d’enfants, le type de vos revenus, la somme de vos différentes ressources, ainsi que votre situation ou vos aides en cours.
Les montants d’APL pour un loyer de 600 euros
Après avoir rempli les différents champs d’information, selon votre profil, découvrez le montant de votre APL pour un loyer de 600 €. Une personne seule bénéficie de 285 € d’APL si elle réside dans la zone 1, 260 € si elle réside dans la zone 2 et 245 € si elle se trouve dans la zone 3. Un couple sans charge qui se trouve dans la zone 1 a droit à 355 € d’APL.
Ce montant descend à 290 € si leur habitation se localise dans la zone 2 et 275 si elle se trouve en zone 3. Au cas où la personne qui vit seule ou le couple a une charge, ils recevront une somme de 395 € en guise d’aide personnalisée au logement si leur résidence est située en zone 1, 340 € si elle se situe en zone 2 et 320 si elle se trouve en zone 3.
